Politique de remboursement

DROITS ET DÉLAIS DE RÉTRACTATION

Le Client dispose d’un droit de rétractation légal et d’un droit de rétractation contractuel.

.1 Droit de rétractation légal

.1.1. Conditions et délai d'exercice du droit de rétractation légal

Conformément aux dispositions des articles L.221-5 et L. 221-18, L.121-21 et suivants du Code de la consommation, Le Client dispose d'un droit de rétractation qu’il peut exercer, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits par le Client ou par tout tiers désigné par lui.

.1.2. Modalités d'exercice du droit de rétractation légal

Les modalités d'exercice du droit de rétractation légal sont décrites à l'article 8.3 des présentes CGV.

.1.3. Produits exclus du droit de rétractation légal

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Commandes portant sur la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

En conséquence, le Client est averti du fait qu’il ne pourra pas faire valoir son droit de rétractation légal sur les Produits descellés ou utilisés, une nouvelle commercialisation par Sigguil présentant des risques pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé pour les consommateurs (ex : les produits de soins, de maquillage, sous-vêtements (collants, panty), accessoires (bonnet) ou coiffures porté(e)s par le Client).

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties prévues à l’article 9 des présentes CGV qui demeurent pleinement applicables.

.1.4. Conséquences de l'exercice du droit de rétractation légal

Si les Produits peuvent faire l'objet du droit de rétractation légal, le Client exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article, pourra obtenir un remboursement des Produits retournés ainsi que des frais de livraison de la Commande.

.1.5. Frais

Conformément à l'article L221-21 du Code de la Consommation, les frais de retour des Produits demeureront à la charge du Client excepté en cas de défaut de conformité des Produits livrés par rapport à la Commande (auquel cas ces frais de retour seront à la charge de Sigguil).

.2. Droit et délai de rétractation contractuel

Dans le souci d'assurer la satisfaction de ses Clients, Sigguil accepte le retour des Produits commandés au-delà du délai légal rappelé ci-avant, dans les conditions prévues ci-après.

.2.1. Délai d'exercice du droit de rétractation contractuel

Le Client dispose de Quinze (15) jours à compter de la date de réception de la Commande pour renvoyer ses Produits.

.2.2. Modalités d'exercice du droit de rétractation contractuel

Les modalités d'exercice du droit de rétractation contractuel sont décrites à l'article 8.3 des présentes CGV.

.2.3. Produits exclus du droit de rétractation contractuel

Le droit de rétractation contractuel ne peut être exercé pour les Commandes portant sur la fourniture de Produits qui ont été descellés ou utilisés après la livraison et qui ne peuvent en conséquence être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, selon les termes énoncés à l’article 8.1.3.

Ces stipulations s’appliquent sans préjudice des garanties prévues à l'article 10 des présentes CGV qui demeurent pleinement applicables.

.2.4. Conséquences de l'exercice du droit de rétractation contractuel

Si les Produits sont éligibles au droit de rétractation contractuel, le Client exerçant son droit de rétractation contractuel dans les conditions prévues au présent article, pourra obtenir à son choix :

un remboursement par Sigguil des Produits retournés ainsi que des frais de livraison de la Commande et ce, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour sa Commande ; ou
l'échange des Produits retournés contre d'autres Produits commercialisés par Sigguil ; ou
un avoir d'un montant égal au prix des Produits retournés, utilisable sur le Site Sigguil.

.2.5. Frais de retour

Les frais de retour demeureront à la charge du Client, excepté en cas de retour pour cause de défaut de conformité des Produits livrés par rapport à la Commande selon les termes de l’article 10 des présentes, ou, en cas de Produit endommagé Sigguil au domicile du Client.

.3. Modalités d'exercice du droit de rétractation légal et du droit de rétractation contractuel

.3.1 Le Client doit informer Diouda de sa volonté de se rétracter :

En cas d’exercice du droit de rétractation légal : dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la réception du ou des Produits, ou
En cas d‘exercice du droit de rétractation contractuel : dans les Quinze (15) jours qui suivent la réception du ou des Produits,

en notifiant le service clientèle de Sigguil de sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté en indiquant son nom, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse email.

Par courrier à l’adresse suivante :

Sigguil, 43 Boulevard Georges Clémenceau, 66000 Perpignan; FRANCE, ou,

par email à l’adresse suivante : contact.sigguil@gmail.com

Le Client devra renvoyer les Produits concernés par voie postale selon les conditions et modalités précisées à l’article 8.3.3, et :

En cas d’exercice du droit de rétractation légal, dans les 14 (quatorze) jours qui suivent sa notification de rétractation, ou
En cas d‘exercice du droit de rétractation contractuel, dans les Quinze (15) jours qui suivent la réception du ou des Produits.

Si la rétractation intervient avant réception de la Commande par le Client et si toutefois la Commande est en cours d’acheminement, le Client est informé qu’il peut être techniquement difficile possible pour Sigguil de bloquer l’expédition des Produits dès lors que la Commande a été validée et réglée. La Commande sera alors acheminée au Client qui s’engage, à refuser le colis ou à renvoyer les Produits concernés selon les délais indiqués ci-avant.

Aucun retour en Point Relais ne sera accepté.

.3.2. Dispositions générales applicables au retour de Produits

Les Produits doivent être retournés à Sigguil dans un état permettant une nouvelle commercialisation (Produits scellés, non-utilisés, et en parfait état accompagnés de leur emballage d'origine ou, dans un emballage conférant une protection équivalente desdits articles au cours de leur transport retour, accessoires, notice le cas échéant...).

Les retours de Produits renvoyés au-delà des délais définis ci-avant pourront être refusés. Les Produits devront en outre être accompagnés du numéro de la Commande, porté soit sur le Bon de Retour, exprimant sa volonté dénuée d’ambiguïté de se rétracter.

Si toutefois le Client a bénéficié sur le Site Sigguil d’une offre d'achat, lui donnant droit, sous conditions, à un ou plusieurs Produit(s) offert(s) en contrepartie de sa Commande et, que du fait de l'exercice de son droit de rétractation, ce dernier n’est plus éligible à l’offre en question; Le Client devra alors adresser le(s) Produit(s) qu'il souhaite retourner accompagné du ou des Produit(s) offert(s) reçu(s) en contrepartie de la Commande du/des Produit(s) retourné(s) afin que Sigguil puisse prendre en compte sa demande de rétractation.

La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des Produits.

.3.3. Retour par colis ou courrier

Outre les conditions prévues à l'article 8.3.2 des présentes Conditions Générales de Vente, le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation, légal ou contractuel, en retournant un Produit par courrier/colis doit suivre les instructions suivantes :

Utiliser l'emballage d'origine pour retourner le(s) Produit(s) concerné(s).
Envoyer le colis ou le courrier en Lettre Suivie ou Recommandée avec Avis de Réception à l'adresse suivante :

Sigguil

43 Boulevard georges Clémenceau

66000 Perpignan

France

Sigguil n'accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû.

Si le Client n’est pas en mesure d’apporter la preuve qu'il a effectivement assuré le dépôt du Produit auprès d'un transporteur, tout risque lié au retour d'un Produit est à la charge du Client.