Conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE SIGGUIL

Le présent site marchand SIGGUIL est un site de vente en ligne accessible librement et gratuitement par tout internaute à l’adresse www.sigguil.com

Le Site a pour objet de proposer à la vente des produits cosmétiques, capillaires, perruques, coiffures, tissages et autres produits associés (ci-après dénommés les « Produits »).

Le Site est édité par la société la SAS SIGGUIL, dont le siège social est 44 rue henri de lacze duthiers, 66000 Perpignan, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan, et dont le siren est 980 987 424

Le service commercial est joignable :

Par téléphone au +33 6 46 83 95 50
Par email à l’adresse suivante : contact.sigguil@gmail.com

PRÉAMBULE - OBJET

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV ») sont applicables à l’utilisation du Site et à la vente des Produits par SIGGUIL aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après les « Clients »).

Les présentes CGV constituent avec les bons de commande les documents contractuels opposables aux Parties lors de l’achat d’un Produit, à l’exclusion de toutes autres conditions, orales ou écrites, échangées avant la conclusion des présentes, et à l'exclusion de tous autres documents, tels que notamment prospectus, catalogues ou photographies des Produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les CGV sont applicables aux Produits livrés aux Clients établis dans le monde entier, sous réserve des termes et conditions définies aux présentes.

Les CGV sont mises à la disposition des Clients et de tout internaute sur le Site, où elles sont directement consultables. Elles peuvent également être communiquées sur demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal au service commercial, dont les coordonnées sont rappelées ci-avant.

En utilisant le Site et en passant commande d’un Produit, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV. La validation de la Commande vaut acceptation pleine et sans réserve par le Client des CGV en vigueur au jour de la Commande.

En outre, en passant commande en vertu des présentes CGV, le Client certifie avoir la qualité de consommateur, effectuant tout un achat dans un but uniquement personnel. Le fait de revendre tout Produit acheté en vertu des présentes est passible de poursuite judiciaires.

Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les stipulations en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres stipulations qui continueront de s'appliquer.

Le fait que Siggui ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

DÉFINITIONS

Commande : désigne toute commande de Produit(s) effectuée en vertu des présentes CGV.

CGV : désigne les présentes conditions générales de vente des Produits applicables entre Sigguil et le Client.

Client : désigne l’acheteur utilisant le Site et effectuant un achat de Produit(s) en qualité de consommateur en vertu des présentes CGV.

Sigguil : désigne le vendeur, la société SIGGUIL

Données à caractère personnel : au sens notamment du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »), désignent toutes données information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable; étant précisé qu’est réputée être une « personne physique identifiable » au sens du RGPD une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Partie(s) : désigne ensemble ou alternativement Sigguil et/ou le Client.

Produit : désigne les Produits proposés à la vente au Client par Sigguil sur le Site et selon les modalités de commande définies aux présentes.

Site : désigne le site Internet de e-commerce de Sigguil accessible sur web à l'adresse https://www.sigguil.com et dont l’utilisation est soumise aux présentes CGV.

1 - PRIX

1.1 Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir article 5 - Livraisons et Frais de Port) mentionnés avant validation de la Commande et facturés en supplément. Le montant dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la Commande.

Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au moment de la validation de la Commande, sous réserve toutefois de la disponibilité effective desdits Produits.

1.2 En cas de livraison en dehors de l’Union Européenne, le Client sera considéré comme l’importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne et notamment vers la Suisse, la Norvège, la Martinique, la Guadeloupe, la Réunion, Mayotte, la Guyane, le Royaume-Uni, le prix sera calculé et facturé hors taxes. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État peuvent être exigés en fonction de la règlementation locale en vigueur. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Sigguil mais sont à la charge du Client.

1.3 Toutes les Commandes sont payables en Euros.

1.4 Sigguil se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.

1.5 Les Produits demeurent la propriété exclusive de Sigguil jusqu'au complet paiement du prix.

En cas d'incident de paiement, le Client s’engage à restituer les Produits reçus et ce, dès la première demande. En revanche, à la date effective de réception de la livraison, les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les Produits livrés sont assumés par le Client.

2 - COMMANDE

2.1 Toute Commande peut être effectuée soit :

En ligne via le Site https://www.s igguil.com ou,
Par téléphone au 0033 6 46 83 95 50

2.2 Concernant les Commandes effectuées en ligne, le Client, pour passer commande, et après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, doit cliquer sur le bouton « Commander » et fournir les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Le Client doit pour finaliser sa Commande s'identifier en saisissant son adresse e-mail ainsi que son mot de passe.

La première Commande nécessite la création d’un compte selon les termes prévus à l’article 7 des présentes.

Avant de confirmer sa Commande, le Client aura la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total, ainsi que de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa Commande.

L'acceptation de l'offre par le Client est validée par la confirmation de la Commande, entraîne acceptation des CGV, et forme contrat de vente entre Sigguil et le Client.

Un courrier électronique accusant réception de la Commande et de son paiement est envoyé pa Sigguil dans les meilleurs délais.

2.3 Modification de Commande

Toute modification de Commande par le Client après confirmation de sa Commande est soumise à l'acceptation de Sigguil .

2.4 Validation de la Commande par Sigguil

La commande est réputée validée une fois que le paiement a été accepté et reçu par Sigguil

Sigguil se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

Sigguil se réserve par ailleurs le droit de refuser d'honorer toute Commande pour tout motif légitime, et notamment pour un ou plusieurs des motifs suivants :

Adresse de livraison en boîte/case postale ou poste restante (restrictions selon pays et transporteur choisi) ;
Adresse incomplète ou illisible ;
Adresse inconnue et invérifiable par le service commercial ;
Pays destinataires où des restrictions commerciales à l'import concernent les Produits à expédier ;
Le cas échéant, motifs légitimes relatifs notamment à un risque de défaut de paiement ou à une suspicion de fraude ou d’usurpation d’identité, ou dans le cas où il existerait avec le Client un litige préexistant concernant le paiement d'une commande antérieure.

Le Client reconnaît que Sigguil pourra dans ces cas, si elle le juge nécessaire et en cas de motif légitime, demander au Client toutes informations complémentaires, telles que copie de pièce d'identité, justificatif de Sigguil se réserve le droit d’annuler la Commande et le paiement.

3 – VALIDATION DES CGV

3.1 Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa Commande.

3.2. Archivage et preuve

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil (ancien C. civ., art. 1348). Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Sigguil constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Sigguil et ses Clients.

3.3. Résolution

La Commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier ou e-mail aux coordonnées précisées à l’article 12 des présentes, en cas :

de livraison partielle ou de Produits manquants selon les conditions de l’article 5.3.2 ;
en cas de retard de livraison selon les conditions de l’article 5.34 ;
de livraison d'un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit selon les conditions de l’article 5.3.5 des présentes ; et
de défaut total de livraison selon les conditions de l’article 5.3.6.

La Commande peut être résolue par Sigguil en cas :

de refus du Client de prendre livraison, selon les termes rappelés à l’article 5.3.9 ;
de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

Dans tous ces cas, l'acompte versé à la Commande le cas échéant restera acquis à Sigguil à titre d'indemnité.

4 – PRODUITS

4.1 Disponibilité

Les Produits proposés à la vente par Sigguil sont valables tant qu’ils sont présentés sur le Site, et dans la limite des stocks disponibles.

Sigguil met le plus grand soin dans la présentation des Produits sur le Site afin de répondre aux exigences de l’article L.111-1 du Code de la consommation. Néanmoins, les photographies illustrant les Produits n’ont qu’un caractère indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel. Si elles présentaient un caractère erroné, la responsabilité de Sigguil ne saurait être engagée. Tous les efforts sont faits pour restituer le plus fidèlement la teinte des Produits sur le Site. Des variations peuvent néanmoins intervenir ; notamment en raison des limitations techniques des rendus de couleur d'un équipement informatique. Par conséquence, Sigguil ne pourra être rendue responsable d'erreurs ou d'inexactitude des photographies ou des représentations graphiques des Produits présentés sur le Site.

Il est également précisé que les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la Commande. Ces informations provenant directement des fournisseurs de Sigguil , des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement se produire. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de la Commande, le Client en sera informé par e-mail, téléphone ou par courrier dans les meilleurs délais.

Dans le cas où l'indisponibilité d'un Produit est constatée après la validation de la Commande, le Client aura la possibilité d'annuler sa Commande en sollicitant soit le remboursement des sommes versées dans les trente (30) jours au plus tard après leur prélèvement, soit l'échange du(des) Produit(s) indisponible(s), par e-mail adressé à Sigguil .

Sigguil n'encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des Produits.

En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible selon les termes de l’article 5.3.3, Sigguil n'est tenue à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

4.2 Conformité

Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché, et notamment aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

5 - LIVRAISON ET FRAIS DE PORT

5.1 La livraison s’entend comme le transfert au Client ou du destinataire de la Commande de la possession physique du Produit.

5.2 Détail des modes d'acheminement

5.2.1 Les délais indiqués dépendent du transporteur désigné et correspondent aux délais d’expédition moyens.

La Commande est livrée à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de Commande.

5.2.2 Modalités d’expédition

Les délais de livraison et conditions et modalités d’expédition sont consultables dans la F.A.Q.

5.3 Livraison

5.3.1 Préparation

Dès confirmation du paiement effectif de la Commande, les Produits disponibles sont expédiés dans les meilleurs délai (les jours ouvrés, du lundi au vendredi). A titre indicatif, les délais d’expédition moyens sont de deux (2) jours ouvrés.

5.3.2 Livraison partielle (rupture de stock)

5.3.3 Produit épuisé

S’il apparaît après la validation de la Commande que la production ou distribution d’un Produit a été arrêtée par le fabricant, fournisseur ou distributeur du Produit, Sigguil avertira le client par fax ou E-mail (courriel) et le reliquat dû sera automatiquement annulé.

Il est entendu que Sigguil ne pourra être tenue responsable de cette impossibilité d’approvisionnement.

5.3.4 Délais de livraison

Les Produits commandés seront livrés à l'adresse indiquée sur le bon de commande.

Le délai de livraison par le transporteur est fournie préalablement à la confirmation de la Commande.

Les Commandes seront acheminées par les services Postaux habituels ou par transporteur selon les modalités décrites dans la F.A.Q.

En cas de retard d’expédition, un e-mail sera adressé par Sigguil au Client. En cas de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, et après que Sigguil ait été enjoint, selon les modalités de notification prévues à l’article 12 et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, le Client pourra demander la résolution de la vente conformément aux stipulations de l’article 3.3 des présentes.

En cas d’annulation pour cause de retard de livraison, et dans le cas où la Commande a déjà été expédiée, le Client pourra demander le remboursement du Produit ainsi que les frais de retour. Dans ce cas, Sigguil procédera au remboursement du Produit, à réception par Sigguil du Produit, complet et dans son état d’origine.

Lorsque le Client commande plusieurs Produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long. Sigguil se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions.

5.3.5 Conformité des Produits

Si le Produit n'est pas conforme à la Commande, le Client doit adresser une réclamation à Sigguil en vue d'obtenir le remplacement du Produit, ou éventuellement la résolution de la vente selon les conditions définies à l’article 3.3 des présentes.

5.3.6 Défaut de livraison

Conformément aux termes de l’article 3.3 des présentes, le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

5.3.7 Livraison et transfert du risque

Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession des Produits, sauf dans le cas où le Client confie la livraison du(es) Produit(s) à un transporteur autre que celui proposé par Sigguil.

5.3.8 Transfert de propriété

La propriété des Produits commandés ne sera transférée au Client qu'au paiement total du prix facturé, et ce inclus les frais de livraison.

5.3.9 Refus à la livraison

En cas d'impossibilité physique ou technique pour le transporteur de livrer le Client, ce premier retournera le colis à Sigguil après un délai de garde variable. Les frais de retour seront à la charge du Client, en cas de refus de Client de payer les éventuels droits de douanes ou taxes locales obligatoires, qu'elle qu'en soit la raison.

5.3.10 Produits manquants/spoliations/paquets reçus abîmés - inspection de la livraison

Le Client s’engage à vérifier lors de la réception des Produits le contenu de la Commande reçue, si possible en présence du livreur ou du transporteur, sinon en prévenant immédiatement le transporteur ou la Poste/bureau de poste local du Client afin d'effectuer des réserves et prétendre aux dédommagements éventuellement prévus pour chaque mode de transport.

6 - RÈGLEMENT DES COMMANDES

6.1 Le montant dû est indiqué lors de la validation de Commande. Les Commandes ne seront validées qu'après réception et validation du paiement. Le choix entre différents modes de paiement est possible. Sauf indisponibilité du serveur, le règlement des achats peut être effectué :

Immédiatement sur le Site, par Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, American Express). En choisissant un règlement immédiat par carte bancaire, le Client sera transféré suivant son choix automatiquement sur le serveur monétique. Ce serveur fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Les données bancaires ne transiteront en aucun cas sur le système informatique de Sigguil.
Par virement effectué sur le compte de Sigguil-RIB valide au moment de l'achat à confirmer avec Sigguil

6.2 Paiement Sécurisé

Le Site Sigguil fait l'objet d'un système de paiement sécurisé afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations personnelles et notamment bancaires des Clients.

Les conditions générales d’utilisation du prestataire de paiement choisi par Sigguil sont disponibles sur le site de ce dernier.

7 – UTILISATION DU SITE

7.1 Sous réserve du respect des termes et conditions des présentes CGV, tout internaute peut librement et gratuitement accéder au Site.

7.2 Création d’un compte personnel

Le Client doit pour confirmer sa Commande se connecter à son compte personnel.

La première Commande nécessite la création d’un compte personnel.

Le Client devra pour la création de son compte fournir toutes les informations obligatoires requises dans le formulaire mis à sa disposition, la liste de ces informations étant définie conformément à la Politique d’Utilisation et de Protection des Données de Sigguil, ladite liste pouvant être modifiée par Sigguil pour assurer le meilleur fonctionnement du Site. Le fait pour le Client de ne pas fournir une information obligatoire empêchera la création de son compte personnel.

Le Client devra notamment indiquer les informations nécessaires à son identification et notamment son nom, son prénom, son adresse postale et la création d’un mot de passe.

Le Client s’engage à ne fournir que des informations exactes et à les mettre à jour régulièrement.

Le Client s’engage à définir un mot de passe robuste pour l’accès à son compte et à en garantir la confidentialité. Si la confidentialité du mot de passe du Client est compromise, celui-ci s’engage à informer dans les meilleurs délais afin qu’un nouveau mot de passe soit émis. Le Client demeure responsable de l’utilisation de son compte personnel jusqu’à ce qu’il ait informé Sigguil du risque de compromission de la confidentialité.

L’accès au compte personnel du Client est strictement personnel et incessible. A ce titre, toute utilisation de l’identifiant et du mot de passe du Client sur le Site emporte présomption de la connexion du Client sur le Site. Le Client est ainsi seul responsable de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe, des informations qui seraient éventuellement transmises par le Site ainsi que de toute utilisation du Site.

Sigguil se réserve le droit de suspendre ou de fermer unilatéralement, sans préavis ni indemnité le compte personnel d’un Client si celui-ci fournit des informations erronées, trompeuses ou frauduleuses.

Tout Client conserve la possibilité de supprimer son compte à tout moment selon les modalités définies par Sigguil

8 - DROITS ET DÉLAIS DE RÉTRACTATION

Le Client dispose d’un droit de rétractation légal et d’un droit de rétractation contractuel.

8.1 Droit de rétractation légal

8.1.1. Conditions et délai d'exercice du droit de rétractation légal

Conformément aux dispositions des articles L.221-5 et L. 221-18, L.121-21 et suivants du Code de la consommation, Le Client dispose d'un droit de rétractation qu’il peut exercer, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits par le Client ou par tout tiers désigné par lui.

8.1.2. Modalités d'exercice du droit de rétractation légal

Les modalités d'exercice du droit de rétractation légal sont décrites à l'article 8.3 des présentes CGV.

8.1.3. Produits exclus du droit de rétractation légal

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Commandes portant sur la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

En conséquence, le Client est averti du fait qu’il ne pourra pas faire valoir son droit de rétractation légal sur les Produits descellés ou utilisés, une nouvelle commercialisation par Sigguil présentant des risques pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé pour les consommateurs (ex : les produits de soins, de maquillage, sous-vêtements (collants, panty), accessoires (bonnet) ou coiffures porté(e)s par le Client).

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties prévues à l’article 9 des présentes CGV qui demeurent pleinement applicables.

8.1.4. Conséquences de l'exercice du droit de rétractation légal

Si les Produits peuvent faire l'objet du droit de rétractation légal, le Client exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article, pourra obtenir un remboursement des Produits retournés ainsi que des frais de livraison de la Commande.

8.1.5. Frais

Conformément à l'article L221-21 du Code de la Consommation, les frais de retour des Produits demeureront à la charge du Client excepté en cas de défaut de conformité des Produits livrés par rapport à la Commande (auquel cas ces frais de retour seront à la charge de Diouda).

8.2. Droit et délai de rétractation contractuel

Dans le souci d'assurer la satisfaction de ses Clients, Sigguil accepte le retour des Produits commandés au-delà du délai légal rappelé ci-avant, dans les conditions prévues ci-après.

8.2.1. Délai d'exercice du droit de rétractation contractuel

Le Client dispose de trente (30) jours à compter de la date de réception de la Commande pour renvoyer ses Produits.

8.2.2. Modalités d'exercice du droit de rétractation contractuel

Les modalités d'exercice du droit de rétractation contractuel sont décrites à l'article 8.3 des présentes CGV.

8.2.3. Produits exclus du droit de rétractation contractuel

Le droit de rétractation contractuel ne peut être exercé pour les Commandes portant sur la fourniture de Produits qui ont été descellés ou utilisés après la livraison et qui ne peuvent en conséquence être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, selon les termes énoncés à l’article 8.1.3.

Ces stipulations s’appliquent sans préjudice des garanties prévues à l'article 10 des présentes CGV qui demeurent pleinement applicables.

8.2.4. Conséquences de l'exercice du droit de rétractation contractuel

Si les Produits sont éligibles au droit de rétractation contractuel, le Client exerçant son droit de rétractation contractuel dans les conditions prévues au présent article, pourra obtenir à son choix :

un remboursement par Sigguil des Produits retournés ainsi que des frais de livraison de la Commande et ce, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour sa Commande ; ou
l'échange des Produits retournés contre d'autres Produits commercialisés par Sigguil ; ou

8.2.5. Frais de retour

Les frais de retour demeureront à la charge du Client, excepté en cas de retour pour cause de défaut de conformité des Produits livrés par rapport à la Commande selon les termes de l’article 10 des présentes, ou, en cas de Produit endommagé. Sigguil adressera dans ce cas un Bon d'Expédition de retour au Client ou, organisera la récupération du/des Produit(s) au domicile du Client.

8.3. Modalités d'exercice du droit de rétractation légal et du droit de rétractation contractuel

8.3.1 Le Client doit informer Diouda de sa volonté de se rétracter :

En cas d’exercice du droit de rétractation légal : dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la réception du ou des Produits, ou
En cas d‘exercice du droit de rétractation contractuel : dans les Quinze(15) jours qui suivent la réception du ou des Produits,

en notifiant le service clientèle de Sigguil de sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté en indiquant son nom, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse email.

Dans ce cas, le Client peut notamment utiliser le modèle de formulaire de rétraction figurant en annexe des présentes Conditions Générales de Vente et l’envoyer :

Par courrier à l’adresse suivante : 43 Boulevard georges clemenceau, 66000 Perpignan,, FRANCE, ou,
par email à l’adresse suivante : contact.sigguil@gmail.com

Le Client devra renvoyer les Produits concernés par voie postale selon les conditions et modalités précisées à l’article 8.3.3, et :

En cas d’exercice du droit de rétractation légal, dans les 14 (quatorze) jours qui suivent sa notification de rétractation, ou
En cas d‘exercice du droit de rétractation contractuel, dans les Quinze (15) jours qui suivent la réception du ou des Produits.

Si la rétractation intervient avant réception de la Commande par le Client et si toutefois la Commande est en cours d’acheminement, le Client est informé qu’il peut être techniquement difficile possible pour Diouda de bloquer l’expédition des Produits dès lors que la Commande a été validée et réglée. La Commande sera alors acheminée au Client qui s’engage, à refuser le colis ou à renvoyer les Produits concernés selon les délais indiqués ci-avant.

Aucun retour en Point Relais ne sera accepté.

8.3.2. Dispositions générales applicables au retour de Produits

Les Produits doivent être retournés à Sigguil dans un état permettant une nouvelle commercialisation (Produits scellés, non-utilisés, et en parfait état accompagnés de leur emballage d'origine ou, dans un emballage conférant une protection équivalente desdits articles au cours de leur transport retour, accessoires, notice le cas échéant...).

Les retours de Produits renvoyés au-delà des délais définis ci-avant pourront être refusés. Les Produits devront en outre être accompagnés du numéro de la Commande, porté soit sur le Bon de Retour, transmis avec les Produits livrés signé par le Client, soit sur le formulaire de rétractation ou sur tout autre document exprimant sa volonté dénuée d’ambiguïté de se rétracter. L'utilisation du Bon de Retour facilite le traitement du retour par Diouda dans les meilleurs délais.

Si toutefois le Client a bénéficié sur le Site Sigguil d’une offre d'achat, lui donnant droit, sous conditions, à un ou plusieurs Produit(s) offert(s) en contrepartie de sa Commande et, que du fait de l'exercice de son droit de rétractation, ce dernier n’est plus éligible à l’offre en question; Le Client devra alors adresser le(s) Produit(s) qu'il souhaite retourner accompagné du ou des Produit(s) offert(s) reçu(s) en contrepartie de la Commande du/des Produit(s) retourné(s) afin que Sigguil puisse prendre en compte sa demande de rétractation.

La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des Produits.

8.3.3. Retour par colis ou courrier

Outre les conditions prévues à l'article 8.3.2 des présentes Conditions Générales de Vente, le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation, légal ou contractuel, en retournant un Produit par courrier/colis doit suivre les instructions suivantes :

Utiliser l'emballage d'origine pour retourner le(s) Produit(s) concerné(s).
Envoyer le colis ou le courrier en Lettre Suivie ou Recommandée avec Avis de Réception à l'adresse suivante :

Sigguil
43 Boulevard georges clemenceau

66000 PERPIGNAN - FRANCE

Sigguil n'accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû.

Si le Client n’est pas en mesure d’apporter la preuve qu'il a effectivement assuré le dépôt du Produit auprès d'un transporteur, tout risque lié au retour d'un Produit est à la charge du Client.

9 - ANOMALIES CONCERNANT LA LIVRAISON

9.1 Le Client doit lors de la livraison contrôler le bon état des Produits ainsi que la conformité des Produits avec sa Commande. Afin de permettre à Sigguil d'ouvrir une enquête auprès du transporteur mais surtout de corriger l'anomalie, tout incident concernant la livraison (colis endommagé, article manquant par rapport à la facture, retard de livraison etc...) devra faire l'objet de réserves portées sur le récépissé de livraison présenté par le transporteur. Le Client devra également signaler l'anomalie à Sigguil par

E-mail contact.sigguil@gmail.com ou
téléphone +33 646839550 OU
courrier (Sigguil 43 BOULEVARD GEORGES CLEMENCEAU, 66000 Perpignan1).

9.2 Dans l'hypothèse d'un signalement de Produit manquant, une enquête auprès du transporteur et de l'entrepôt de Sigguil sera ouverte et pourra durer jusqu'à six (6) jours ouvrés. Si pendant ce délai, le Produit est retrouvé, il sera ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.

Si toutefois le Produit manquant n'est pas localisé, Sigguil procédera à ses frais à une nouvelle expédition des Produits manquants initialement commandés par le Client ou, si le Client décide de dénoncer le contrat au plus tard QUINZE (15) jours suivant la conclusion du contrat selon les termes de l’article L.138-2 du Code de la consommation, Sigguil remboursera le Client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

9.3 Dans l'hypothèse où les Produits livrés ne seraient pas conformes à sa Commande, le Client doit informer Sigguil dans les meilleurs délais par :

- E-mail contact.sigguil@gmail.com ou
  - téléphone +33 646839550 OU
  - courrier (Sigguil 43 BOULEVARD GEORGES CLEMENCEAU, 66000 Perpignan1).

Il est précisé que les frais de retour seront à la charge de Sigguil qui adressera au Client un "Bon de Retour" prépayé pour le transport retour du colis dans le cas où la décision de retour est la conséquence d'une non-conformité/défectuosité du Produit ou, d'une erreur émanant de Sigguil

Sigguil adressera au Client un Bon de Retour permettant l'expédition sans frais des Produits en cause dans leur emballage d'origine (ou, à tout le moins, dans un emballage conférant une protection équivalente desdits Produits au cours de leur transport retour), en parfait état et complets (accessoires, notice, garantie, etc.).

10.GARANTIES LÉGALES

Il est entendu que tous les Produits vendus par Sigguil bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 à 1649 du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.

10.1 Garantie légale de conformité

Le Code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité :

Article L.217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2) Ou, présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Si le Client souhaite mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, le Client doit s’adresser directement à Diouda :

Dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation (ancien C. consom., art L. 211-9) ;
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

10.2 Garantie contre les vices cachés

Le Code civil français prévoit la garantie des vices contre les vices cachés dans les termes suivants :

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

10.3 Exclusion de garanties

Sont notamment exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

10.4 Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit contacter le service clientèle via la rubrique "Nous contacter" du Site Sigguil ou, par téléphone au +33 6 46 83 95 50 aux heures d'ouverture du service indiquées dans la rubrique "Nous contacter" du Site.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 8 ci-dessus.

10.5 Conséquence de la mise en œuvre des garanties légales

Dans le cadre de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, et dans l'hypothèse d'une restitution du Produit non conforme/défectueux fondée, Sigguil s'engage en accord avec le Client, après évaluation du vice, à :

Remplacer le Produit par un Produit identique en fonction des stocks disponibles ; et, en cas d’indisponibilité de stock,
Rembourser la totalité du prix, par crédit sur le compte bancaire du Client, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception du Produit retourné si toutefois le remplacement s’avérait impossible ;
Rembourser une partie du prix du Produit dans le cas où Le Client décide de conserver le Produit.

11 - REMBOURSEMENT

Les remboursements des Produits dans les hypothèses visées aux articles 8 et 10 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à quatorze (14) jours après la réception des Produits par Sigguil . Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte du Client ayant passé la Commande.

12 - SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute information ou question, le service clientèle de Sigguil est à votre disposition :

- E-mail contact.sigguil@gmail.com ou
- téléphone +33 646839550 OU
- courrier (Sigguil 43 BOULEVARD GEOGES CLEMENCEAU, 66000 Perpignan1).

13 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

13.1 Capacité

Le Client, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV.Sigguil ne peut en aucun cas être tenue de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Clients. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière responsabilité de la Commande et devraient notamment en honorer le prix.

13.2 Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Sigguil ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits sont livrés.

13.3 Sigguil s'engage à un devoir d’information loyale et apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des informations, aux descriptifs des articles et aux données disponibles auprès du service clientèle ou sur le Site ainsi qu’à leur mise à jour régulière.

13.4 Sigguil ne pourra pas être tenu responsable :

des interruptions ou retards enregistrés par le service clientèle ou sur le Site en raison de l'exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d'un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu'elles soient, indépendamment de sa volonté ;
de l'impossibilité du Client ou de Sigguil de contacter le service clientèle et/ou d'accéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que : les cas de panne informatique, d'interruptions du réseau téléphonique, du réseau internet, de défaillance du matériel de réception dudit réseau internet, etc.

13.5 Sigguil ne garantit pas que le Site soit disponible de manière continue, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur.

13.6 Le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des articles qu'il commande.

13.7 Sigguil ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des Produits non conformes à leur destination.

13.8 La responsabilité de Sigguil ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

13.9 Sans limiter la portée des autres dispositions des Conditions Générales de Vente, la responsabilité de Sigguil ne pourra être retenue qu'en cas de faute prouvée lui étant imputable. En tout état de cause, elle sera limitée aux seuls dommages directs.

13.10 Sigguil se réserve le droit de suspendre l'exploitation du Site.

13.11 Contrats transfrontières dans le marché intérieur

La responsabilité de Sigguil ne peut être engagée pour non-conformité du Produit à la législation du pays du Client auquel il appartient de vérifier si le Produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.

13.12 Défaut de sécurité du Produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du Produit, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du Produit.

14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments reproduits sur le présent Site, et notamment photographies, de visuels, de textes, de dessins et d'images, qui sont la propriété exclusive de Sigguil, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Sigguil ne concède aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de Sigguil, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

15 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les informations en rapport avec la Commande, dont certaines données à caractère personnel du Client font l’objet d’un traitement automatisé de données, selon les termes et conditions énoncées dans la Politique d’Utilisation et de Protection des Données de Sigguil, et en conformité avec les lois et règlementations en vigueur relatifs à la protection des données personnelles, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »).

Il est expressément stipulé que cette Politique d’Utilisation et de Protection des Données fait partie intégrante des présentes CGV.

Conformément à la Politique d’Utilisation et de Protection des Données, il est rappelé que ce traitement automatisé de données a en particulier pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la Commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement.

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, le Client pourra recevoir des offres de Sigguil, comme indiqué lors de la création de son compte. S’il souhaite interrompre ces envois, il peut à tout moment en faire la demande : par e-mail ou par courrier à Sigguil, en indiquant ses noms, prénoms, et adresse e-mail.

16 – LANGUE

Les présentes CGV pourront le cas échéant être accessibles en différentes langues.

En cas de conflit ou de contradiction entre les termes des différentes versions des CGV, la version française prévaudra.

17 – MEDIATION

17.1 En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité au service clientèle de Sigguil, dont les coordonnées rappelées à l’article 12 des présentes.

17.2 Demande de médiation

En cas d'échec un médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

Les Parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

18 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES

18.1 Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre Sigguil et le Client sont soumises à la loi française.

18.2 En cas de litige relatif à l’existence, à l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut d’accord amiable, les tribunaux de Perpignan seront compétents.